Face à l’engagement que s’est fixé la France de réduire d’au moins 20% sa consommation énergétique et ses émissions de gaz à effets de serre d’ici à 2020, la loi POPE du 13 juillet 2005 a mis en place le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie,« CEE ». Aux termes de ces dispositions, désormais codifiées dans articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie, les vendeurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique), nommés « Obligés », ont l’obligation de réaliser et d’inciter à la réalisation d’opérations d’économies d’énergie, ou bien de s’acquitter d’une pénalité dont le montant est dissuasif.

Les consommateurs d’énergie sont alors encouragés à réduire leur consommation d’énergie, qui seront mesurées et valorisées.

Les opérations d’économies d’énergie réalisées par les Obligés, ou sur leur incitation, sont récompensées par l’attribution de CEE, dont l’unité de compte est le kilowattheure cumulé et actualisé, « kWh Cumac », ils sont calculés sur la durée de vie conventionnelle des équipements installés.

Les CEE permettent de mesurer, de façon concrète, les économies d’énergies réalisées lors de travaux de rénovation, de construction ou d’autres opérations d’efficacité énergétique.

L’existence et l’authenticité des CEE sont matérialisées par leur inscription au Registre National des Certificats d’Economies d’Energie. Ces CEE ont une valeur marchande et sont librement négociables sur le marché.

Un objectif triennal est défini et réparti entre ces acteurs, en fonction de leurs volumes de ventes d’énergie. En fin de période, les « obligés » doivent justifier de l’accomplissement de leurs objectifs par la détention d’un montant de certificats équivalent à ces obligations.

Le dispositif des CEE a été déployé sur une deuxième période entre 2011 et 2013 pour laquelle les règles ont été affinées avec l’entrée de nouveaux obligés que sont les vendeurs de carburant, l’objectif global d’économies d’énergie imposé s’élevait à 345 TWh cumac, soit 6,3 fois plus que pour l’objectif triennal de la première période qui était de 54 TWh cumac.

Le 1er janvier 2014 s’est ouverte une année de prolongation de la deuxième période avec une obligation de 120 TWh cumac.

La troisième période, encore plus ambitieuse, s’est ouverte au 1^er janvier 2015 afin notamment de s’inscrire dans l’objectif de la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique adoptée le 25 octobre 2012. Le montant de l’obligation pour la troisième période a été porté à 700 TWh cumac.

Enfin une quatrième période, a démarré au 1^er Janvier 2018 et finira le 31 Décembre 2020. Cette période met l’accent sur les économies d’énergie devant être réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Le niveau global des obligations sur les trois années de cette période s’élève à 1600 TWh cumac divisé en deux parties, 1 200 TWh cumac pour les obligations « classiques » et  400 TWh cumac pour les obligations d’économies d’énergie « précaires ».

QUELS TYPES D’ACTIONS SONT ÉLIGIBLES ?

Aujourd’hui, il existe 193 opérations « standardisées » qui sont répertoriées sous forme de fiches, qui permettent de calculer rapidement et de façon forfaitaire le nombre de Kwh cumac résultant de la mise en œuvre d’une opération standardisée.

Celles-ci ont été rédigées par l’ADEME et l’ATEE. Elles définissent les actions d’économies d’énergie éligibles aux Certificats d’Economie d’Energie, pour lesquelles une valeur forfaitaire de CEE à attribuer a été préalablement définie. Elles précisent pour chaque opération les conditions de délivrance des CEE et le montant forfaitaire de CEE à délivrer.

Ces fiches d’opérations standardisées se divisent en six catégories distinctes :

• Le secteur du bâtiment résidentiel,
• Le secteur du bâtiment tertiaire,
• Le secteur de l’industrie,
• Le secteur des réseaux,
• Le secteur des transports,
• Le secteur de l’agriculture.

D’autre part, les fiches d’opérations standardisées sont classées par zone climatique. Tous les départements de France sont répertoriés dans 3 zones distinctes, appelées H1, H2, H3 (voir la carte ci-contre).
H1 représente les départements ou le climat est le plus froid, H3 correspond aux départements les plus chauds et H2 correspond aux départements avec un climat intermédiaire.

Ces zones permettent, en fonction des travaux effectués, d’obtenir une compensation financière en fonction de l’adéquation de ces départements avec le type de travaux en question.

Ces fiches d’opérations standardisées permettent donc, en fonction du secteur et de la zone climatique, d’obtenir une compensation financière, compensation qui est délivrée à travers les certificats d’économies d’énergie.

Toutefois, dans les faits, ces fiches d’opérations standardisées ne peuvent, à elles-seules, rendre compte de tous les types d’actions d’économies d’énergie possibles, certaines actions étant plus complexes ou non génériques. C’est pourquoi le dispositif prévoit également la possibilité de réaliser des opérations « non-standards » ou « spécifiques ».

COMMENT S’ORGANISE UN DOSSIER DE DEMANDE DE CEE ?

Les dossiers sont traités par les services du Pôle National des CEE «le PNCEE ». Ils disposent d’un délai théorique de réponse de 2 mois pour les dossiers ne comprenant que des actions standardisées, et de 6 mois pour un dossier comprenant des actions spécifiques.

Dans tous les cas le dossier devra comprendre au minimum 20 GWh cumac pour être traité. Toutefois, les délégataires, comme Oaan Consulting, peuvent procéder à des actions de regroupement.

QUI PEUT LES ACHETER OU LES VENDRE ?

Tous les obligés comme les fournisseurs d’énergie, vendeurs d’électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de froid, de GPL, de fioul domestique et de carburants peuvent, même doivent, acheter des CEE dans le cadre de la POPE du 13 juillet 2005.

Les professionnels du bâtiment peuvent contacter, et /ou faire des partenariats avec, des obligés, délégataires ou mandataires, dans le but vendre les CEE, qu’ils ont produit grâce aux travaux d’économies d’énergie de leurs clients, en contrepartie ils doivent leurs verser la prime ou au moins le déduire la somme collectée du « restant dû » final, c’est pour cela qu’il existe des offres, comme « L’isolation de vos combles à 1€ ».

Les acteurs dits « éligibles », tels que les bailleurs sociaux, collectivités territoriales, les SEM, ayant pour objet le financement des opérations d’efficacité énergétique, peuvent acheter ou vendre des CEE sur le marché, également les délégataires, comme Oaan Consulting, apportent ainsi une source de financement précieuse pour leurs travaux réalisés.

L’expertise d’Oaan Consulting en matière de gestion de portefeuille de CEE permet de rechercher la meilleure valorisation possible.

QUEL STATUT JURIDIQUE ?

Les CEE sont considérés comme des biens meubles négociables subissant la loi de l’offre et de la demande. Le marché doit s’autoréguler, l’Etat ne prévoyant pas d’intervenir.

Pour vendre vos CEE ou faire pré financer vos travaux, consultez nos offres.

EN SAVOIR PLUS SUR LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DES CEE

Consultez sur Légifrance l’intégralité des deux articles de la loi POPE (Grenelle I) modifiés par le Grenelle II (Loi du 12 juillet 2010) qui ont mis en place le dispositif des CEE :

• ARTICLE 14
• ARTICLE 15