Décret tertiaire

Le décret tertiaire est entré en vigueur le 1er octobre 2019, et contraint tous les acteurs du parc tertiaire dont la surface est égale ou supérieure à 1 000 m² à réduire leur consommation énergétique. Oaan Rénovation énergétique vous explique tout sur ce décret.

Pourquoi ce décret ?

Le parc tertiaire est un secteur majeur dans le cadre de la politique de transition énergétique. Il constitue un levier important, puisque le parc tertiaire représente un cinquième de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre.

L'objectif du décret tertiaire est de détailler les conditions de mise en œuvre des obligations de réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments tertiaires. Il s'inscrit dans le cadre d'une politique globale de réduction de la consommation d'énergie de l'ensemble des acteurs économiques, afin de lutter contre le changement climatique.

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Une surface supérieure à 1000 m²

Le décret concerne tous les acteurs publics comme privés du secteur tertiaire, quelle que soit la date de construction du bâtiment, et la finalité de l'usage des établissements. Ainsi, est concerné par le présent décret tout bâtiment dont la surface de plancher cumulée et consacrée à des activités tertiaires (ou à des activités non tertiaires accessoires) est supérieure ou égale à 1000 m². Cela inclut également les bâtiments à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires, et les bâtiments situés sur un même site, dont la surface cumulée est supérieure ou égale à 1000 m².

Ne sont toutefois pas concernés les bâtiments destinés au culte, où les bâtiments dans lesquels s'exerce une activité liée au secteur de la défense, de la sécurité civile ou de la sûreté intérieure du territoire.

Les publics concernés

Voici la liste des publics concernés par ce décret tertiaire :

Comment sont calculés les objectifs de consommation d'énergie à atteindre ?

Les objectifs de réduction de la consommation d'énergie sont calculés par rapport à la consommation d'énergie finale du bâtiment à usage tertiaire constatée au cours d'une année pleine d'exploitation et corrigée des variations climatiques. La consommation de référence d'énergie finale, noté Créf, s'exprime en kWh/m²/an de surface de consommations énergétiques.

Consommation d'énergie exprimée en valeur relative (Crelat)

L'arrêté du 10 avril 2020 définit le niveau de consommation d'énergie finale qu'il faut atteindre en valeur relative par rapport à la consommation énergétique de référence, et s'exprime en kWh/an/m² d'énergie finale. C'est l'indicateur Crelat.

Ainsi après traduction des calculs établis par l'arrêté, les bâtiments tertiaires doivent parvenir à une réduction de :

  1. 40 % d'ici à 2030
  2. 50 % d'ici à 2040
  3. 60 % d'ici à 2050

Consommation d'énergie exprimée en valeur absolue (Cabs)

Est également défini un niveau de consommation maximale d'énergie finale en valeur absolue, que l'on note Cabs. Ce niveau cible est égal à la somme des deux composantes d'usages de l'énergie suivantes :

Cette valeur maximale Cabs est fixée par arrêté pour chaque décennie.

Les solutions pour réduire sa consommation d'énergie

Pour réduire la consommation d'énergie de vos bâtiments, vous pouvez mettre en place un programme d'actions. Le décret ne prévoit pas de dispositions particulières relatives aux actions à mettre en œuvre pour réduire sa consommation énergétique. Toutefois, ces actions doivent notamment porter sur la performance énergétique des bâtiments, l'installation d'équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements, les modalités d'exploitation de ces équipements, ou enfin l'adaptation des locaux de sorte à favoriser les économies d'énergie ainsi que les comportements conduisant à ces dernières.

Il existe toute une série de techniques et de mesures à mettre en œuvre afin de réaliser ces économies d'énergie, telles que :

Comment fonctionne la plateforme OPERAT ?

OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est la plateforme de recueil et de suivi des consommations d'énergie du secteur tertiaire. Cette plateforme sert d'abord aux gestionnaires de bâtiments, parties ou ensembles de bâtiments, à évaluer leur situation en matière de performance énergétique, par rapport au bâtiment ou à tout ou partie de leur patrimoine.

Les propriétaires et locataires concernés par le décret doivent transmettre leurs données à cette plateforme. La déclaration sur la plateforme OPERAT doit impérativement être réalisée avant le 30 septembre 2022.

Quelles sanctions prévues par le décret ?

Des mises en demeure

En cas de non déclaration sur la plateforme OPERAT, le préfet pourra mettre en demeure le propriétaire ou le preneur à bail concerné de respecter ses obligations dans un délai de trois mois. Le préfet pourra également, dans le cadre de la dite mise en demeure, publier un document relatif à cette mise en demeure sur un site Internet de l'État.

À l'expiration de ce délai, et en cas de non-respect non justifié des objectifs prévus par le présent décret, le préfet compétent pourra mettre en demeure le propriétaire ou le preneur à bail concerné de mettre en place un programme d'actions visant à remplir ses obligations. Ce dernier devra alors transmettre le programme d'actions dans un délai de six mois après la première mise en demeure.

Des sanctions financières et du name and shame

En cas d'absence de dépôt du programme d'actions auprès du préfet à l'issue de la seconde mise en demeure, le préfet pourra prononcer une amende pouvant aller jusqu'à 1 500€ pour les personnes physiques, et jusqu'à 7 500€ pour les personnes morales. L'autre sanction peut être la publication du nom de l'entreprise et des mises en demeure sur des sites Internet dédiés de l'État, dans une approche de « name and shame ».

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