Loi de finances 2022 : les changements à venir
21 décembre 2021
Le projet de loi de finances a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 15 décembre dernier. Le point sur tous les changements à venir en matière de rénovation énergétique.
L'Assemblée nationale a finalement entériné le projet de loi de finances 2022 ce 15 décembre. Après deux rejets par le Sénat le 23 novembre et le 14 décembre, le projet de loi était à nouveau évalué par les députés du palais Bourbon. Dernier budget de la mandature, quelques réformes sont à l'œuvre en matière de rénovation énergétique. Faisons le point sur les avancées et les manquements de ce que certains dénoncent comme un « budget de campagne ».
Prolongation et réforme de MaPrimeRénov'
Conçu pour accentuer la rénovation énergétique des logements, le dispositif de MaPrimeRénov' est prolongé jusqu'en 2022. Un seul et même objectif, celui de réduire la consommation énergétique des ménages. Et par là même leur permettre de réduire leurs factures.
Le budget dévolu à MaPrimeRénov' sera ainsi de 2 milliards d'euros sur l'année 2022.
Les députés ont notamment pris deux grandes décisions pour cette loi de finances :
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La fusion des aides MaPrimeRénov' et Habiter Mieux Sérénité dès le 1er janvier 2022. L'objectif est d'améliorer la lisibilité des aides et de cibler le financement vers les ménages précaires.
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La création d'un guichet unique FranceRénov', pour traiter toutes les demandes relatives aux travaux de rénovation énergétique. Ainsi, la fusion aura lieu entre les guichets et conseillers FAIRE et ceux de l'Anah. Toujours dans un même objectif de simplification de l'accès à l'information, et de démocratisation du conseil.
L'éco-prêt à taux zéro renforcé et prolongé
L'Assemblée a également adopté l'amendement du député Anthony Cellier (LREM) relatif au dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Celui-ci visait à rehausser le plafond de prêt pour les projets de travaux (de 30 000 € à 50 000 €), et d'étendre la durée de remboursement de 15 à 20 ans.
Par ailleurs, le cumul des aides connaîtra une simplification du dispositif dès le 1er juillet 2022. Notamment, le bénéficiaire pour réaliser en même temps la constitution d'un dossier d'éco-PTZ et MaPrimeRénov'. L'instruction du dossier par les établissements de crédit sera également plus simple, plus clair et plus lisible.
Toute la question sera de savoir si les banques prendront ce dossier à bras le corps pour donner de l'impulsion à l'éco-PTZ.
Hausse des prix de l'énergie : les aides financières
Nous faisons face depuis plusieurs mois à une hausse massive des prix de l'énergie. Les causes sont multiples. Reprise de la demande, offre limitée du fait de la pandémie, contexte géopolitique trouble, etc. Cette crise énergétique laisse place à une inflation galopante qui pèse sur le budget énergétique des ménages.
C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de réagir en annonçant quelques mesures d'urgence pour réduire la facture d'énergie des ménages précaires. Ainsi, 5,8 millions de ménages précaires qui bénéficiaient du chèque énergie en 2021 bénéficieront d'une aide exceptionnelle de 100 €. Les crédits budgétaires pour le chèque énergie se chiffreront ainsi à 1 milliard d'euros en 2022.
Non renouvellement du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique pour les TPE/PME
Enfin, les députés n'ont pas renouvelé le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments pour les TPE/PME. Budgété pour la seule année budgétaire 2021, d'un montant de 105 millions d'euros, ils ont rejeté la prorogation du dispositif pour deux ans.
